{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n h) Le 6 novembre 2014, E.____________ a informé ASPMAD du\nfait qu’elle prendrait en charge 20 minutes par mois d’évaluations et\nconseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 1h30 par mois de soins\nmédicaux au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS et 13h30 par mois de soins\nde base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS.\n\ni) Le 10 novembre 2014, ASPMAD a transmis à la défenderesse\nun nouveau formulaire d’évaluation des soins au sens de l’art. 8 OPAS,\npour la période du 26 octobre 2014 au 24 janvier 2015. Le formulaire est\ndaté des 21 et 27 octobre 2014 et signé par [...] et le Dr [...]. Il fait état de\n4h30 par semaine, par mois et par trimestre d’instructions et conseils (art.\n7 al. 2 let. a OPAS), de 30 minutes par semaine, 2h10 par mois et 6h30 par\ntrimestre d’examens et soins (art. 7 al. 2 let. b OPAS) et de 6h05 par\n- 33 -\n\nsemaine, 26h10 par mois et 78h30 par trimestre de soins de base (art. 7\nal. 2 let. c OPAS).\n\nLe 12 novembre 2014, E.____________ a informé le CMS d’[...]\nqu’elle ne modifierait pas les temps de prise en charge déjà\ncommuniqués.\n\nj) ASPMAD a facturé un montant de 1'570 fr. 60 pour les\nprestations effectuées en octobre 2014 (factures des 12 novembre et 10\ndécembre 2014 ; pièces 569 et 570). Elle a facturé 1'540 fr. 80 pour les\nprestations effectuées en novembre 2014 (facture du 10 décembre 2014),\n1'604 fr. 20 pour les prestations du mois de décembre 2014 (facture du 12\njanvier 2015) et 792 fr. 35 pour les prestations du mois de janvier 2015\n(facture du 11 février 2015).\n\nk) Sur les montants facturés par le prestataire de soins pour\nles prestations des mois de janvier 2014 à janvier 2015, d’un montant\ntotal de 19'069 fr. 90, 6'538 fr. 85 restent impayés selon la demanderesse.\nAu vu des preuves de paiement apportées par la défenderesse, on peut\ntenir ce fait pour établi.\n\n10. a) Il découle du déroulement des faits, tel qu’exposé au\nconsidérant précédent, qu’ASPMAD a parfois fourni des formulaires\nd’évaluation des prestations avec beaucoup de retard et bien après le\ndébut des soins, contrairement à ses obligations. Il en va ainsi en\nparticulier du formulaire remis le 31 octobre 2014, pour la période courant\ndès le 27 juillet 2014. La liste des prestations selon l’appendice à l’annexe\n3 de la convention spitex n’a généralement pas été produite, hormis une\nliste imprimée le 12 février 2014, produite le 1er avril 2014, Cette liste\nreste très sommaire, l’expert estimant pour sa part qu’il s’agit d’« une\nébauche de plan de soins ». Surtout, la défenderesse a demandé la\nproduction d’un dossier plus complet comprenant la documentation des\nprestations effectuées, en particulier la justification des nombreuses\nprestations d’évaluation et conseils. Le document de deux pages produit\n- 34 -\n\nle 27 mai 2014 est notablement insuffisant de ce point de vue, comme l’a\nconstaté l’expert.\n\nb) aa) En ce qui concerne les prestations d’évaluation, de\nconseils et de coordination (art. 7 al. 2 let. a OPAS), l’expert considère que\nles prestations facturées n’ont pas été correctement documentées et\nqu’elles ne répondent que partiellement aux critères d’efficacité,\nd’adéquation et d’économicité. Il souligne que les deux pages de\ndocumentation produites (pièces 816bis/7) sont nettement insuffisantes et\nque le temps d’évaluation, de conseil et de coordination demandé par\nASPMAD paraît nettement surestimé. Il admet une évaluation périodique\nd’une heure tous les six mois, un premier plan de soins de 30 minutes, un\nbilan d’évaluation de l’état de santé de 15 minutes tous les six mois et un\nbilan de l’évolution de l’état de santé de 15 minutes une fois par semaine\nlors du passage pour la préparation du semainier.\n\nEn l’espèce, au vu de ces constatations de l’expert, on\nadmettra, pour le mois de janvier 2014, la facturation de 105 minutes pour\nles différentes évaluations admises par l’expert par périodes de six mois\net pour le premier plan de soins, ainsi que de 15 minutes par semaine\npour un bilan de l’état de santé lors de passages pour le semainier. Cette\névaluation paraît généreuse dans la mesure où le patient était déjà suivi\npar le CMS d’[...] depuis le mois de novembre 2013 et où un premier plan\nde soins et une première évaluation périodique auraient déjà dû être\neffectués précédemment. Les prestations admises correspondent ainsi à\n150 minutes (105 + 3x15), pour un montant facturable de 199 fr. 50 (150\n/ 60x79 fr. 80), étant précisé qu’aucune prestation de conseil n’a été\neffectuée la première semaine de janvier, si l’on se réfère à la facture. La\nfacture d’ASPMAD (266 fr.) sera réduite à 199 fr. 50 pour ce poste.\n\nPour le mois de février 2014, on admettra, conformément à\nl’expertise, une heure facturable au titre de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS (4x15\nminutes), pour un montant de 79 fr. 80. La facture d’ASPMAD (219 fr. 45)\nsera réduite à 79 fr. 80 pour ce poste.\n- 35 -\n\nPour le mois de mars 2014, aucune prestation d’évaluation et\nde conseils n’a été facturée avant la semaine du 12 au 19 mars. On\nadmettra par conséquent 30 minutes d’évaluations (2x15 minutes) pour\nles deux semaines du 12 au 19 et du 20 au 27 mars, pour un montant de\n39 fr. 90. La facture d’ASPMAD (86 fr. 45) sera réduite à ce montant.\n\n"}