{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nreçu le 27 février 2014 par la défenderesse. Il fait état de 6h45\nd’instructions et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, par semaine,\npar mois et par trimestre, de 1h55 par semaine, 8h20 par mois et 25\nheures par trimestre d’examens et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b\nOPAS, et de 7h00 par semaine, 30h25 par mois et 91h15 par trimestre de\nsoins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Il n’est pas établi qu’une\nliste des prestations selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention\nspitex était jointe à cet envoi.\n\nLe même jour, E.____________ a reçu, de la part du CMS d’[...],\nun second formulaire d’évaluation des prestations, également signé les 12\nfévrier et 17 février 2014 par [...] et le Dr [...]. Ce second formulaire faisait\nétat, pour la période du 26 janvier au 26 avril 2024, des mêmes besoins\nque précédemment pour les prestations relevant de l’art. 7 al. 2 let. a et c\nOPAS. En revanche, il mentionnait un besoin de 55 minutes par semaine, 4\nheures par mois et 12 heures par trimestre pour les prestations relevant\nde l’art. 7 al. 2 let. b OPAS. Il n’est pas établi qu’une liste des prestations\nselon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex était jointe à cet\nenvoi.\n\nb) Le 28 février 2014, la défenderesse a accusé réception du\nformulaire d’évaluation des prestations « valable du 17 février 2014 » et a\ninvité le CMS d’[...] à produire un rapport de soins circonstancié exposant\nles différentes mesures exécutées en matière de soins ainsi que leur durée\nquotidienne requise. La défenderesse a relancé le CMS d’[...], par\ntéléphone, le 31 mars 2014. Le lendemain, elle a accusé réception d’un\nrapport de soins circonstancié, en précisant qu’il était à l’étude auprès de\nson service médical.\n\nc) Le 16 mai 2014, la défenderesse a informé le CMS d’[...]\nqu’elle acceptait la prise en charge d’une heure par trimestre de\nprestations d’évaluations et conseils (art. 7 al. 2 let. a OPAS), d’une heure\net demie par mois de soins médicaux (art. 7 al. 2 let. b OPAS) et de 13h30\npar mois de soins de base (art. 7 al. 2 let. c OPAS). En cas de désaccord,\nelle invitait le prestataire de soins à produire la documentation complète\n- 31 -\n\nde toutes les évaluations effectuées chaque jeudi, celle de toutes les\nconsultations avec le médecin, ainsi que la documentation relative à\ntoutes les instructions envers la famille soignante ou d’autres membres du\nréseau.\n\nd) Le 27 mai 2014, ASPMAD a contesté la prise de position de\nla défenderesse, en observant que les disparités entre les prestations\nnécessaires selon le prestataire de soins et celles admises par la caissemaladie n’étaient pas admissibles. Elle maintenait donc sa demande de\nprises en charge et produisait la documentation relative aux observations\ndes infirmières pour les mois de février et mars 2014.\n\nLe 23 juin 2014, la défenderesse a informé ASPMAD du fait\nqu’elle maintenait sa position, la documentation envoyée étant\ninsuffisante. Elle faisait diverses observations sur les soins facturés et\nsoulignait notamment que les réévaluations que le prestataire de soins\nprétendait effectuer tous les jeudis n’étaient pas documentées.\n\ne) Entre-temps, le CMS d’[...] a transmis à E.____________ un\nnouveau formulaire d’évaluation des prestations au sens de l’art. 8 OPAS,\npour la période du 27 avril au 26 juillet 2014. Le document a été signé le\n15 avril 2014 par [...] et le 24 avril 2014 par le Dr [...]. Il est parvenu à la\ndéfenderesse le 2 mai 2014. Il fait état de 5h15 par semaine, par mois et\npar trimestre de prestations d’instructions et conseils au sens de l’art. 7 al.\n2 let. a OPAS, de 40 minutes par semaine, 2h55 par mois et 8h40 par\ntrimestre d’examens et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de\n6h00 par semaine, 26 heures par mois et 78h00 par trimestre de soins de\nbase au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS.\nf) Le CMS d’[...] a également adressé plusieurs factures à\nE.____________. Il s’agit d’une facture du 12 février 2014 de 1'836 fr. 25\npour les prestations effectuées en janvier 2014, d’une facture du 11 mars\n2014 de 1'690 fr. 55 pour les prestations effectuées en février 2014, d’une\nfacture du 9 avril 2014 de 1'663 fr. 15 pour les prestations effectuées en\nmars 2014, d’une facture du 12 mai 2014 de 1'680 fr. 85 pour les\nprestations effectuées en avril 2014, d’une facture du 11 juin 2014 de\n- 32 -\n\n1'659 fr. 95 pour les prestations effectuées en mai 2014, d’une facture du\n8 juillet 2014 de 764 fr. 10 pour les prestations effectuées en juin 2014,\nd’une facture du 11 août 2014 de 1'570 fr. 80 pour les prestations\neffectuées en juillet 2014, d’une facture du 9 septembre 2014 de 1'687 fr.\npour les prestations effectuées en août 2014 et d’une facture du 13\noctobre 2014 de 1'009 fr. 30 pour les prestations effectuées en septembre\n2014 (pièces 560 sv.).\n\ng) Le 24 octobre 2014, E.____________ a invité ASPMAD à\nproduire le formulaire d’annonce des besoins établissant que les actes\naccomplis et les traitements dispensés avaient bien été prescrits par un\nmédecin. Le 31 octobre 2014, ASPMAD a transmis à la défenderesse un\nformulaire d’évaluation des soins au sens de l’art. 8 OPAS, pour la période\ndu 27 juillet au 25 octobre 2014, signé le 29 juillet 2014 par [...] et, à une\ndate inconnue, par le Dr [...]. Le formulaire fait état de 5h15 d’instructions\net conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS par semaine, mois et\ntrimestre, de 40 minutes par semaine, 2h55 par mois et 8h40 par\ntrimestre d’examens et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de\n6h00 par semaine, 26h10 par mois et 78h25 par trimestre de soins de\nbase au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS.\n\n"}