{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n cc) En ce qui concerne les soins de base au sens de l’art. 7 al.\n2 let. c OPAS, l’expert constate que les prestations facturées n’ont été que\nrarement documentées, « sauf quand [elles] n’étaient pas réalisé[e]s ». Il\nestime que les prestations effectuées de manière adéquate, efficace et\néconomique correspondaient à deux douches par semaine (2x40 minutes),\nla toilette au lavabo cinq fois par semaine (5x30 minutes, en prenant en\nconsidération un arrondi aux cinq minutes supérieures), la mise et le\nretrait des bas de contention 14 fois par semaine (14x10 minutes),\nl’installation pour la nuit sept fois par semaine (7x15 minutes). Il se réfère\nsur ce point à des références moyennes à adapter à la situation\nquotidienne. Sur cette base, on prendra en considération 475 minutes de\nsoins de base par semaine, soit en moyenne 67.86 minutes par jour, en se\nfondant sur le degré de la vraisemblance prépondérante. On n’admettra\npas davantage que cette valeur moyenne, à défaut de documentation\nsuffisante pouvant justifier des soins plus importants. Lorsque sur une\nmensualité, les temps facturés sont moindres, on les prendra tels quels en\nconsidération. APROMAD est par ailleurs rendue attentive au fait qu’il lui\nappartient de documenter beaucoup plus soigneusement les soins\nréellement effectués. A défaut de correction sur ce point à l’avenir, les\nexigences probatoires pour constater les soins effectués et pouvant être\nfacturés pourraient être plus sévères.\n\nPour la période du 20 au 31 janvier 2014, APROMAD a facturé\n10.84 heures de soins, ce qui est compatible avec l’évaluation moyenne\nadmise ci-avant. La facture de 591 fr. 85 peut être admise.\n\nEn février 2014, APROMAD a facturé 36.14 heures de soins de\nbase, pour un montant de 1'973 fr. 25, alors que seules 31.67 heures\n- 28 -\n\npeuvent être admises, à raison de 67.86 minutes pendant 28 jours. Il\nconvient de rectifier la facture et de la réduire à 1'729 francs (54 fr. 60 x\n31.67).\n\nEn mars 2014, APROMAD a facturé 39h10 de soins de base,\npour un montant de 2'138 fr. 50. On admettra 35.06 heures pour 1'914 fr.\n30 (54 fr. 60 x 35.06).\n\nEn avril 2014, APROMAD a facturé 32h05 de soins de base\npour un montant de 1'751 fr. 75. Cette facture ne prête pas flanc à la\ncritique.\n\nEn mai 2014, APROMAD a facturé, pour 16 jours, 18h30 de\nsoins de base, pour un montant de 1'010 fr. 10. On admettra 18.1 heures\npour un montant de 988 fr. 25.\n\nEn juin 2014, APROMAD a facturé 6h30 de soins de base pour\n6 jours, pour un montant de 354 fr. 90. On admettra ce montant.\n\nEn juillet 2014, APROMAD a facturé 41h15 de soins de base\npour 31 jours, pour un montant de 2'252 fr. 25. On n’admettra pas\ndavantage que 35.06 heures, pour un montant de 1'914 fr. 30.\n\nEn août 2014, APROMAD a facturé 36h10 de soins de base\npour 31 jours, pour un montant de 1'974 fr. 70. On n’admettra pas\ndavantage que 35.06 heures, pour un montant de 1914 fr. 30.\n\nEn septembre 2014, APROMAD a facturé 38h40 de soins de\nbase pour 30 jours, pour un montant de 2'111 fr. 20 On n’admettra pas\ndavantage que 33.93 heures, pour un montant de 1'852 fr. 60.\n\nEn octobre 2014, APROMAD a facturé 39h25 de soins de base\npour 31 jours, pour un montant de 2'152 fr. 15. On n’admettra pas\ndavantage que 35.06 heures, pour un montant de 1'914 fr. 30.\n- 29 -\n\nEn novembre 2014, APROMAD a facturé 24h15 de soins de\nbase pour 20 jours, pour un montant de 1'324 fr. 05. On n’admettra pas\ndavantage que 1'235 fr. 05.\n\nEn décembre 2014, APROMAD a facturé 4h10 de soins de base\npour 4 jours, pour un montant de 227 fr. 50. Cette facture doit être\nadmise.\n\nEn janvier 2015, APROMAD a facturé 7h05 de soins de base\npour 6 jours, pour un montant de 386 fr. 75. On n’admettra pas davantage\nque 6.79 heures, pour un montant de 370 fr. 75.\n\nEn février 2015, APROMAD a facturé 24h05 de soins de base\npour 18 jours, pour un montant de 1'314 fr. 95. On n’admettra pas\ndavantage que 20.36 heures, pour un montant de 1'111 fr. 65.\n\nAu total, les montants admis pour les soins de base pendant la\npériode litigieuse sont de 17'870 fr. 50, au lieu de 19'563 fr. 90 qui ont été\nfacturés.\nd) Pour l’ensemble des prestations (art. 7 al. 2 let. a, b et c\nOPAS) pendant la période litigieuse à Mme R.________, le montant total de\n20'301 fr. 30 doit être admis comme facturé de manière légitime. La\ndifférence entre ce montant et les montants effectivement facturés\n(23'417 fr. 70) par APROMAD est de 3'116 fr. 40. Au vu du solde des\nfactures resté impayées (10'805 fr. 35 ; consid. 7k) et des montants\nconstatés ci-avant, la défenderesse sera condamnée au paiement de\n7'688 fr. 95 (10'805 fr. 35 – 3'116 fr. 40).\n\n9. a) M. B.________, né en [...], a notamment reçu des prestations\ndu CMS d’[...], géré par ASPMAD du mois de novembre 2013 au mois de\njanvier 2015. Il était assuré auprès de la défenderesse pendant cette\npériode. Dans ce contexte, ASPMAD a adressé à la défenderesse un\nformulaire d’évaluation des prestations au sens de l’art. 8 OPAS, pour la\npériode du 25 décembre 2013 au 25 janvier 2014. Le formulaire a été\nsigné par [...] le 12 février 2014 et par le Dr [...] le 17 février 2014. Il a été\n- 30 -\n\n"}