{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n c) aa) En ce qui concerne les prestations d’évaluation, de\nconseils et de coordination (art. 7 al. 2 let. a OPAS), l’expert considère que\nles prestations facturées n’ont pas été correctement documentées et ne\nrépondent aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité que\npour 50 % d’entre elles environ. Il expose à l’aide d’exemples pour quels\nmotifs une large part des prestations facturées n’est pas suffisamment\ndocumentée ou correspondent à des durées excessives. Il expose que\ndans les 50 % des prestations admises figurent une évaluation périodique\nde 60 minutes tous les trois mois, un bilan d’évaluation de l’état de santé\nde 15 minutes tous les trois mois et un premier plan de soins de 30\nminutes. En l’absence de plans de soins et de journal des soins plus précis\nque ceux figurant au dossier, il convient d’admettre ces constatations et\nde réduire de 50 % les montants facturés par APROMAD pour les\nprestations relevant de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS. Cela représente un\nmontant total de 921 fr. 15 pour la période du 20 janvier 2014 au 18\nfévrier 2015, au lieu des 1'842 fr. 30 qui ont été facturés pour ce poste.\n\nbb) En ce qui concerne les examens et traitements au sens de\nl’art. 7 al. 2 let. b OPAS, l’expert expose que les actes effectivement\nréalisés ne sont pas documentés, hormis les mesures des signes vitaux.\nLorsqu’ils sont documentés, le temps consacré aux actes en question\nparaît un peu surestimé. Au vu de cette documentation lacunaire, l’expert\nen est réduit à estimer le temps raisonnablement consacré à ces\n- 25 -\n\nprestations et propose d’admettre 25 minutes par semaine pour le\ncontrôle de santé, la mesure du pouls et de la tension artérielle ainsi que\nla préparation du semainier, auxquelles s’ajoute une consultation du\nmédecin deux fois par mois (2x11 minutes).\nPour la période du 20 au 31 janvier 2014, APROMAD a facturé\n2.42 heures d’examens et traitements, pour un montant de 158 fr. 25\nalors que seules 105 minutes auraient été justifiées selon l’expert (2x25\nminutes + 15 minutes pour la consultation du médecin, en admettant\nd’arrondir le temps consacré aux cinq minutes supérieures conformément\nà l’art. 7a al. 2 OPAS). Il convient de rectifier la facture dans ce sens et\nn’admettre qu’un montant de 114 fr. 45 pour ce poste.\n\nPour la période du 1er au 28 février 2014, APROMAD a facturé\n4.17 heures d’examens et traitements, pour un montant de 272 fr. 75,\nalors que seules 130 minutes auraient été justifiées selon l’expert (4x25\nminutes + 2x15 minutes). Il convient de rectifier la facture dans ce sens et\nde n’admettre qu’un montant de 141 fr. 70 pour ce poste.\n\nPour la période du 1er au 31 mars 2014, APROMAD a facturé\n3h45 d’examens et traitements, pour un montant de 245 fr. 25, alors que\nseules 130 minutes auraient été nécessaires. Il convient de rectifier la\nfacture dans ce sens et de n’admettre qu’un montant de 141 fr. 70 pour\nce poste.\n\nPour la période du 1er au 30 avril 2014, APROMAD a facturé 3\nheures d’examens et traitements, pour un montant de 196 fr. 20, alors\nque seules 170 minutes auraient été nécessaires (5x25 minutes + 3x15\nminutes). La facture sera donc réduite à 185 fr. 30 pour ce poste.\n\nPour la période du 1er au 31 mai 2014, APROMAD n’a facturé\nque 35 minutes d’examens et traitements, pour un montant de 38 fr. 15. Il\nn’y a pas lieu de constater d’excès. Aucun examen ou traitement n’a par\nailleurs été facturé pour le mois de juin 2014.\n- 26 -\n\nPour la période du 1er au 31 juillet 2014, APROMAD a facturé\n3h30 d’examens et traitements, pour un montant de 228 fr. 90, alors que\nseules 170 minutes auraient été justifiées selon l’expert. Il convient de\nrectifier la facture et de la réduire à 185 fr. 30 pour ce poste.\n\nPour la période du 1er au 31 août 2014, APROMAD a facturé\n3h15 d’examens et traitements, pour un montant de 212 fr. 55, alors que\nseules 130 minutes auraient été justifiées selon l’expert. Il convient de\nrectifier la facture et de la réduire à 141 fr. 70 pour ce poste.\n\nPour la période du 1er au 30 septembre 2014, APROMAD a\nfacturé 2h45 d’examens et traitements, pour un montant de 179 fr. 85,\nalors que seules 130 minutes auraient été justifiées selon l’expert. Il\nconvient de rectifier la facture et de la réduire à 141 fr. 70 pour ce poste.\n\nPour la période du 1er au 31 octobre 2014, APROMAD a facturé\n2h45 d’examens et traitements, pour un montant de 179 fr. 85, alors que\nseules 155 minutes auraient été justifiées selon l’expert (5x25 minutes +\n2x15 minutes). Il convient de rectifier la facture et de la réduire à 168 fr.\n95 pour ce poste.\n\nPour la période du 1er au 20 novembre 2014, APROMAD a\nfacturé 1h40 d’examens et traitements, pour un montant de 109 francs.\nOn peut admettre cette facturation.\n\nPour le mois de décembre 2014, APROMAD n’a pas facturé\nd’examens et traitements.\n\nPour la période du 26 au 31 janvier 2015, APROMAD a facturé\n40 minutes d’examens et traitements, pour un montant de 43 fr. 60. On\npeut admettre cette facturation (1x25 minutes + 1x15 minutes).\n\nPour le mois de février 2015, APROMAD a facturé 2h15\nd’examens et traitements, pour un montant de 147 fr. 15, alors que 90\nminutes auraient été justifiées selon l’expert (3x25 minutes + 1x15\n- 27 -\n\nminutes). Il convient de rectifier la facture et de la réduire à 98 fr. 10 pour\nce poste.\n\nAu total, les montants admis pour les examens et traitements\npendant la période litigieuse sont de 1'509 fr. 65, au lieu des 2'011 fr. 50\nfacturés.\n\n"}