{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n f) Entre-temps, APROMAD a adressé à la défenderesse\ndiverses factures de prestations pour des soins à R.________ en juillet 2014\n(facture du 12 août 2014 d’un montant de 2'594 fr. 20), août 2014 (facture\ndu 9 septembre 2014 d’un montant de 2'200 fr. 55), septembre 2014\n(facture du 10 octobre 2014 d’un montant de 2'377 fr. 50), octobre 2014\n(facture du 13 novembre 2014 d’un montant de 2'458 fr. 35), novembre\n2014 (facture du 9 décembre 2014 d’un montant de 1'486 fr. 25),\ndécembre 2014 (facture du 13 janvier 2015 d’un montant de 400 fr. 40) et\njanvier 2015 (facture du 10 février 2015 d’un montant de 490 fr. 20). Une\nfacture pour le mois de décembre 2014 (facture du 13 janvier 2015 d’un\n- 20 -\n\nmontant de 400 fr. 40 a été émise, puis annulée [pièce 625bis/17]). Les\nprestations du mois de décembre 2014 ont ensuite été refacturées,\nsimultanément aux prestations de février 2015 (facture du 10 mars 2015\nd’un montant de 1'948 fr. 95).\n\ng) Le 3 février 2015, E.____________ a informé le CMS d’[...] du\nfait qu’après consultation de son infirmière-conseil, Mme [...], elle ne\nprendrait en charge qu’une heure d’évaluations et conseils au sens de\nl’art. 7 al. 2 let. a OPAS pour l’ensemble de l’année 2014, soit 5 minutes\npar mois, 1h15 par mois d’examens et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b\nOPAS et 22h30 par mois de soins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c\nOPAS. En cas de désaccord, le prestataire de soins était invité à produire\nla liste des mesures des paramètres vitaux, la liste des médicaments, le\nsuivi du dossier complet et la documentation démontrant chaque\nprestation de coordination faite par les professionnels. Le CMS d’[...] était\nen outre invité à produire le formulaire d’évaluation des prestations pour\nla période courant dès le 20 novembre 2014.\n\nLe 16 février 2015, APROMAD a déclaré s’opposer à cette\n« décision ». Le 9 mars 2015, la défenderesse a réitéré sa demande de\ndivers documents conformément à sa lettre du 3 février 2015 et a invité à\nnouveau le CMS à produire le formulaire d’évaluation pour la période\ncourant dès le 20 novembre 2014.\n\nh) Le 10 mars 2015, la défenderesse a reçu le nouveau\nformulaire d’évaluation des prestations concernant R.________ pour la\npériode du 20 novembre 2014 au 17 février 2015. Le document a été\nsigné le 17 février 2015 par [...], responsable de centre, et [...], infirmière\nen psychiatrie, ainsi que le 2 mars 2015 par le Dr [...]. Il fait état de 9h50\npar semaine, 9h50 par mois et 9h50 par trimestre de prestations\nd’instructions et conseils, de 1h10 par semaine, 9h50 par mois et 9h50 par\ntrimestre de prestations d’instructions et conseils, de 1h10 par semaine,\n4h55 par mois et 14h40 par trimestre d’examens et soins, et de 9h45 par\nsemaine, 42h20 par mois et 127 heures par trimestre de soins de base. Il\n- 21 -\n\nn’est pas établi qu’une liste des prestations selon l’appendice 1 de\nl’annexe 3 à la convention spitex y était jointe.\n\ni) Le 16 mars 2015, accusant réception du formulaire\nd’évaluation des prestations pour la période du 20 novembre 2014 au 17\nfévrier 2015, la défenderesse a informé le CMS d’[...] qu’elle acceptait la\nprise en charge de 5 minutes par mois de prestations d’évaluations et\nconseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, d’1h15 par mois d’examens et\ntraitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS et de 22h30 par mois de\nsoins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. En cas de désaccord, le\nprestataire de soins était invité à produire la documentation demandée\npar lettres des 3 février et 9 mars 2015.\n\nj) En annexe à une lettre datée du 26 mars 2015, reçue le 2\navril 2015, APROMAD a transmis à la défenderesse un dossier comprenant\nles paramètres vitaux, la liste des médicaments et les observations et\ntransmissions cliniques concernant R.________, pour la période du 1er mars\n2014 au 17 février 2015.\n\nCes documents n’ont pas été immédiatement soumis à\nl’infirmière-conseil de la défenderesse.\nk) La défenderesse a payé une partie des factures d’APROMAD\npour des prestations à R.________, pour la période de janvier 2014 à février\n2015, à raison d’un montant total de 12'612 fr. 35, conformément aux\nprestations dont elle avait admis la prise en charge. Hormis pour les\nfactures concernant les prestations de juillet et août 2014, reçues en\nseptembre 2015 et payées dans le même mois, toutes les factures ont été\npayées le 15 mars 2015 au plus tard. Il en résulte un solde de factures\nimpayées d’un montant total de 10'805 fr. 35.\n\nl) Après le dépôt d’une action en paiement d’APROMAD contre\nla défenderesse, en février 2016, cette dernière a soumis à son infirmièreconseil, pour la première fois, les documents reçus le 2 avril 2015. Cela a\nconduit l’infirmière-conseil à revoir son appréciation précédente et à\nproposer l’admission d’une heure par mois de prestations d’évaluations et\n- 22 -\n\nconseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS (contre 5 minutes par mois\nprécédemment), d’une heure et quart par mois d’examens et traitements\nau sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS (sans changement) et de 22h30 par\nmois de soins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS (sans\nchangement), dans une détermination du 31 mai 2016 produite par la\ndéfenderesse.\n\n"}