{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n7. a)R.________, née en [...], a reçu des prestations du Centre\nmédico-social d’[...] (ci-après : CMS d’[...]), géré par APROMAD, entre le 16\ndécembre 2010 et le 19 février 2015. En 2014 et 2015, elle était assurée\nauprès de la défenderesse. Dans ce contexte, APROMAD a adressé à la\ndéfenderesse, le 20 février 2014 (date de réception), un formulaire\nd’évaluation des prestations au sens de l’art. 8 OPAS, pour la période du\n20 janvier au 20 juillet 2014. Le formulaire a été signé par l’infirmière [...]\nle 28 janvier 2014 et par le médecin traitant, le Dr [...], le 17 février 2014.\nIl indique qu’il s’agit d’une première évaluation et fait état de 3h30 par\nsemaine, 6h07 par mois et 13h22 par trimestre d’évaluations et conseils\nau sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 1h30 par semaine, 6h31 par mois et\n19h33 par trimestre d’examens et traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let.\nb OPAS et de 7h00 par semaine, 30h25 par mois et 91h15 par trimestre de\nsoins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Il n’est pas établi qu’une\nliste des prestations selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention\nspitex était jointe à cet envoi.\n\nLe 21 février 2014, la défenderesse a invité le CMS d’[...] à\nproduire un rapport de soins circonstancié, exposant les différentes\nmesures exécutées en matière de soins ainsi que leur durée quotidienne\nrequise. Cette exigence n’était pas disproportionnée compte tenu d’une\névaluation des prestations faisant état de plus de 123 heures de soins par\ntrimestre et de l’absence de production, à ce stade, d’une liste des\nprestations selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex.\n\nLe 27 mars 2014, la défenderesse a adressé un rappel au CMS\nd’[...], sa lettre du 21 février 2014 étant restée sans réponse. Un nouveau\nrappel a été adressé au CMS d’[...] le 30 avril 2014.\n- 18 -\n\nLe 19 mai 2014, le CMS d’[...] a fait parvenir à la défenderesse\nun formulaire d’évaluation des prestations réactualisé, faisant état, pour la\npériode du 20 février au 20 août 2014, de 14h40 par semaine, 14h40 par\nmois, 14h40 par trimestre d’évaluations et conseils au sens de l’art. 7 al. 2\nlet. a OPAS, de 55 minutes par semaine, 4 heures par mois et 11h55 par\ntrimestre d’examens et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de\n9h05 par semaine, 39h30 par mois et 118h20 par trimestre de soins de\nbase au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Il n’est pas établi qu’une liste des\nprestations selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex était\njointe à cet envoi. Le formulaire a été imprimé et signé le 14 mai 2014 par\n[...], « responsable du centre », et le 19 mai 2014 par le Dr [...].\n\nLe 4 juin 2014, la défenderesse a adressé un troisième rappel\nau CMS d’[...], en l’informant qu’à défaut de réponse dans un délai de\ntrente jours, elle se verrait contrainte de refuser la prise en charge des\nprestations.\n\nDans un courrier daté du 4 juin 2014, mais apparemment reçu\nle 17 juin 2014 par la défenderesse, APROMAD s’est référée aux différents\ncourriers de cette dernière ainsi qu’au formulaire d’évaluation des 14 et\n19 mai 2014. Elle a précisé que les prestations de soins de base en faveur\nde R.________ avaient dû être augmentées en raison d’un zona. A\nposteriori, il avait été constaté que le temps nécessaire d’évaluation et\nd’examen, ainsi que de traitement, avait été surévalué par rapport au\nbesoin en soins de base. La situation avait été particulièrement difficile\npour la patiente, qui venait de déménager, et il avait été compliqué de\nl’évaluer dans de bonnes proportions.\n\nb) Entre-temps, le CMS d’[...] a adressé diverses factures de\nprestations à la défenderesse, pour des soins à R.________ en février 2014\n(factures des 11 mars et 10 avril 2014 d’un montant de 2'418 fr. 20 et de\n27 fr. 30), mars 2014 (facture du 9 avril 2014 d’un montant de 2'603 fr.\n20), avril 2014 (facture du 9 mai 2014 d’un montant de 1'994 fr. 50), mai\n2014 (facture du 12 juin 2014 d’un montant de 1'088 fr. 15) et juin 2014\n(facture du 10 juillet 2014 d’un montant de 587 fr. 65).\n- 19 -\n\nc) Le 17 juillet 2014, la défenderesse a écrit au CMS d’[...]\nqu’elle refusait la prise en charge des prestations pour la période courant\ndès le mois de février 2014, à défaut d’avoir reçu « un rapport de soins\ncirconstancié (journal des prestations) ».\n\nd) Le 19 septembre 2014, la défenderesse a reçu un nouveau\nformulaire d’évaluation des prestations pour la période du 21 août au 19\nnovembre 2014. Le document a été signé le 1er septembre 2014 par [...],\nresponsable du centre, et par [...], ainsi que le 13 septembre 2014 par le\nDr [...]. Il faisait état de 7h20 par trimestre de prestations d’instructions et\nconseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, de 1h05, 4h40 et 13h55\nd’examens et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS et de 9h40 par\nsemaine, 41h45 et 125h15 de soins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c\nOPAS. Il n’est pas établi qu’une liste des prestations selon l’appendice 1 de\nl’annexe 3 à convention spitex y était jointe.\n\ne) Le 2 octobre 2014, la défenderesse a reçu, de la part\nd’APROMAD, un « document médico-social de transmission à l’attention\ndes assureurs-maladie » (DMST ; pièce 652bis/12). Le document est signé\npar l’infirmière [...], mais n’est pas daté. Il concerne la période du 20\njanvier au 28 février 2014 et décrit la situation de la patiente ainsi que\nl’évaluation des différents soins nécessaires et du temps à consacrer à\nchacun d’entre eux, pour chaque jour de la semaine.\n\n"}