{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK15-035446_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f042a90d-aeea-4a80-ba59-93ce61251915", "Checksum": "ff4028e5acdab3111b90217c8a024fb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK15.035446"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK15.035446"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 10:04:09", "Checksum": "a7a0a1bbc87257464261d7081e4c4223", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK15.035446\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK15.035446\nTarb 2/15 – 1/2016\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 17 août 2016\n__________________\n\nPrésidence de M. METRAL, juge unique\nGreffière : Mme Rochat\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nE.________, K.________, I.________, Q.________, à [...], demanderesses,\nreprésentées par S.________, Association d’assureurs, à [...],\n\net\n\nF.________, à [...], défendeur, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud,\navocate à Lausanne.\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let c LPA-VD\n\n402\n-2-\n\nEn fait et droit:\n\nVu la demande déposée le 20 août 2015 par E.________,\nK.________, I.________ et Q.________ (ci-après : les demanderesses) tendant\nnotamment à condamner F.________ (ci-après : le défendeur) à leur\nrestituer la somme de 675'194 fr. 90 avec intérêts à 5%, sous réserve\nd’amplification,\n\nvu le courrier du 29 juillet 2016 par lequel S.________,\nAssociation d’assureurs, représentante des demanderesses, a informé le\nTribunal de céans qu’elle retirait l’action déposée le 20 août 2015, dès lors\nque, dans l’intervalle, elle avait trouvé un arrangement avec le défendeur,\n\nvu les pièces au dossier,\n\nattendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la\ndemande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1\nlet. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV\n173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,\n\nqu’il se justifie, au vu de l’ensemble des circonstances de\nl’espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de\nmesures d’instruction, de renoncer à percevoir des frais,\n\nqu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, un\naccord étant intervenu entre les parties sur ce point,\n\nqu’il appartient au Président du tribunal arbitral de statuer en\ntant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116,\n107 et 109 LPA-VD).\n-3-\n\nPar ces motifs,\nle Président du tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- S.________, Association d’assureurs (pour E.________, K.________,\nI.________ et Q.________),\n- Me Corinne Monnard Séchaud (pour F.________),\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n-4-\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}