cc) Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la
défenderesse pouvait se fonder, lorsque les interventions dont la
facturation est aujourd’hui litigieuse ont été pratiquées, sur l’apparence de
droit créé par la position tarifaire 6.0230 et le paiement de plusieurs
factures par différents assureurs-maladies, en particulier par des
assureurs membre de Groupe Mutuel, Association d’assureurs. Elles
pouvaient en conclure que les interventions de discectomie percutanée
pratiquées par le Dr P.__