c) aa) Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101) et
valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi
protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions,
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration.