demanderesses n’auraient demandé le remboursement des factures
précitées qu’après avoir appris la modification de l’annexe 1 à l’OPAS le
1er janvier 2014. Or, si les assureurs demandaient, après chaque
modification de l’OPAS, la restitution des prestations fournies dans les cinq
dernières années qui ont précédé la modification, les principes de bonne
foi, de non-rétroactivité et de sécurité du droit seraient sérieusement mis
à mal.