d) L’annexe 1 à l’OPAS mentionne sous le chapitre 9.3, que la
discectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT n’est pas à la
charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Elle précise
que cette «décision» est «valable à partir du 1er janvier 2014».
Contrairement à ce qui figure pour d’autres prestations mentionnées dans
l’annexe 1 à l’OPAS, l’inscription ne précise pas que la prestation serait
«en cours d’évaluation». On doit en conclure que le DFI, en collaboration
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