et
d’adéquation sont remplis. L’instruction est complétée, notamment, par la
consultation de la Commission fédérale des prestations, pour qu’elle
fournisse une recommandation de prise en charge obligatoire, de refus de
prise en charge ou de prise en charge soumise à certaines conditions.
L’OFSP propose alors les modifications nécessaires de l’annexe 1 à l’OPAS
au DFI, qui statue (sur cette procédure d’évaluation : Felix Gurtner,
Procédure de désignation des prestations médicales et non médicales, in
CHSS 3/2018 p. 14 ss).