La décision de
prise en charge obligatoire (prestation «non controversée») n’est prise que
si toutes les parties prenantes estiment que les critères d’efficacité,
d’économicité et d’adéquation sont remplis et qu’un examen plus
approfondi est superflus. Si la prestation est classée «controversée», le
fournisseur de prestation doit déposer un dossier de demande qui
permettra d’examiner si les critères d’efficacité, d’économicité et
d’adéquation sont remplis.