Conformément à cette délégation de compétence, le DFI a
édicté l’OPAS. L’art. 1 de cette ordonnance prévoit que figurent à l’annexe
1 les prestations visées par l’art. 33 let. a à c OAMal qui ont été examinées
par la Commission fédérale des prestations générales et de principes de
l’assurance-maladie et dont l’assurance obligatoire prend en charge les
coûts (let. a), ne prend en charge les coûts qu’à certaines conditions (let.
b) ou ne prend pas en charge les coûts (let. c).