Faisant usage de cette possibilité, le Conseil fédéral a
édicté l’art. 33 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurancemaladie ; RS 832.102), dont les lettres a et c prévoient que le
Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne, après avoir consulté la
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commission compétente, les prestations fournies par les médecins ou les
chiropraticiens dont les coûts ne sont pas pris en charge par l’assurance
obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions, ainsi que les
prestations nouvelles ou controversées dont l’efficacité, l’adéquation ou le
caractère économique sont en cours d’évaluation.