Aux termes de l’art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut
désigner les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien,
dont les coûts ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des
soins ou ne le sont qu’à certaines conditions. Il détermine dans quelle
mesure l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’une
prestation nouvelle ou controversée, dont l’efficacité, l’adéquation et le
caractère économique sont en cours d’évaluation (art. 33 al. 3 LAMal). Il
peut déléguer ces compétences à un département ou un office fédéral
(art. 33 al. 5 LAMal). Faisant usage de cette possibilité, le Conseil fédéral a
édicté l’art.