c) Le 1er janvier 2014, une révision de l’annexe 1 à
l’Ordonnance du 29 septembre 1995 du Département fédéral de l’intérieur
(DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins [OPAS] ;
RS 832.112.31) est entrée vigueur. Alors qu’elle ne mentionnait
auparavant pas la discectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT,
l’OPAS mentionne désormais cette prestation comme n’étant pas à la
charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie.