{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-034886_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1621375e-3316-4dbd-9cbb-1e15d04c8672", "Checksum": "195050f93c4af6b1b8441c0dcf2be216"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK14.034886"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.034886"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:14:32", "Checksum": "e9b4efcc8439418dd1ad618ed7c61712", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.034886\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n5. Les demanderesses voient leurs conclusions rejetées et\nsupporteront les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD, par renvoi des art.\n109 al. 1 et 116 LPA-VD). Elles verseront par ailleurs une indemnité de\ndépens à la défenderesse. Compte tenu de la valeur litigieuse et de la\ndifficulté de la cause, l’indemnité de dépens et fixée à 3’500 francs.\nL’émolument et les frais sont fixés à 5’000 fr., dont 900 fr. pour chacune\ndes arbitres assesseures (art. 4 et 7 du TFJDA [Tarif du 28 avril 2015 des\nfrais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV\n173.36.5.1]). Ils sont compensés avec l’avance de frais versée par les\ndemanderesses, dont le solde (1’360 fr.) leur sera restitué.\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La demande est rejetée.\n- 16 -\n\nII. Les frais de justice sont fixés à 5'000 fr. (cinq mille francs),\ndont 900 fr. (neuf cents francs) sont alloués à chacune des\narbitres assesseures, et sont mis à la charge des\ndemanderesses.\n\nIII. Les demanderesses verseront à la défenderesse une indemnité\nde dépens de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs), TVA\ncomprise.\n\nLe président : La greffière :\n- 17 -\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Groupe Mutuel, Association d’assureurs, à Martigny (pour V.________,\nI.________ et J.________),\n- Me Luc André, avocat à Lausanne (pour M.________),\n- Office fédéral de la santé publique, à Berne,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}