{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-034886_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1621375e-3316-4dbd-9cbb-1e15d04c8672", "Checksum": "195050f93c4af6b1b8441c0dcf2be216"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK14.034886"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.034886"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:14:32", "Checksum": "e9b4efcc8439418dd1ad618ed7c61712", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.034886\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK14.034886\nT.arb. 3/14-2/2018\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 14 décembre 2018\n__________________\n\nComposition : M. M É T R A L , président\nMmes Dupont et Baumgartner, arbitres assesseures\nGreffière : Mme Rochat\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nV.________, I.________ et J.________, à (…), demanderesses, représentées par\nGroupe Mutuel, Association d’assureurs, à Martigny,\n\net\n\nGSMN Suisse SA, à T.________, représentée par Me Luc André, avocat à\nLausanne, défenderesse.\n\n_______________\n\nArt. 9 Cst. ; 32, 33 et 89 LAMal\n\n402\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. a) M.________ (jusqu’au 13 avril 2014 : M.________) a pour but\nsocial l’exploitation d’établissements sanitaires médicalisés ou sécurisés.\nElle exploite notamment la Clinique de L.________, au [...], à [...]. Le siège\nsocial de M.________ se trouve à la [...], à [...].\n\nM.________ est membre de l’association [...], qui a adhéré à la\nconvention-cadre TARMED du 13 mai 2002 (Convention-cadre TARMED)\nainsi qu’à la Convention relative à la valeur du point taxe TARMED, du\n8 février 2008 (Convention relative à la valeur du point TARMED).\nI.________, V.________ et J.________ y ont également adhéré.\n\nb) Le 19 juillet 2013, le Dr P.________, spécialiste en\nneurochirurgie, a traité un patient par discectomie percutanée par\nfluoroscopie et contrôle CT, à la Clinique de L.________, en ambulatoire. Le\n29 août 2013, M.________ a facturé ce traitement à I.________, pour un\nmontant de 4'033 fr. 20 (facture no 4107350/1). I.________ a payé cette\nfacture le 26 septembre 2013.\n\nLe 24 juillet 2013, le Dr P.________ a traité un patient par\ndiscectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT, à la Clinique de\nL.________, en ambulatoire. Le 29 août 2013, M.________ a facturé ce\ntraitement à V.________, pour un montant de 4'006 fr. 80 (facture no\n4107351/1). V.________ a payé cette facture le 26 septembre 2013.\n\nLe 18 octobre 2013, le Dr P.________ a traité un patient par\ndiscectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT, à la Clinique de\nL.________, en ambulatoire. Le 13 novembre 2013, M.________ a facturé ce\ntraitement à J.________, pour un montant de 3'973 fr. 15 (facture no\n4111476/1). J.________ a payé cette facture le 18 décembre 2013.\n\nLe 8 novembre 2013, le Dr P.________ a traité un patient par\ndiscectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT, à la Clinique de\nL.________, en ambulatoire. Le 13 novembre 2013, M.________ a facturé ce\n-3-\n\ntraitement à J.________, pour un montant de 4015 fr. 55 (facture no\n4113108/1). J.________ a payé cette facture le 8 janvier 2014.\n\nLes quatre factures mentionnées ci-avant se réfèrent à la\nposition 06.0230 («Discectomie percutanée, toute méthode») de la\nConvention-cadre TARMED.\n\nc) Le 1er janvier 2014, une révision de l’annexe 1 à\nl’Ordonnance du 29 septembre 1995 du Département fédéral de l’intérieur\n(DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de\nmaladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins [OPAS] ;\nRS 832.112.31) est entrée vigueur. Alors qu’elle ne mentionnait\nauparavant pas la discectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT,\nl’OPAS mentionne désormais cette prestation comme n’étant pas à la\ncharge de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie.\n\nd) Le 21 février 2014, Groupe Mutuel, Association d’assureurs\n(ci-après : Groupe Mutuel), a écrit à la Clinique de L.________ pour lui\ndemander d’annuler les quatre factures no 4107350/1, 4107351/1,\n4111476/1 et 4113108/1 mentionnées ci-avant, au motif que l’intervention\nfacturée ne remplissait pas les conditions d’efficacité, d’adéquation, et\nd’économicité mentionnées par l’article 32 de la loi fédérale du 18 mars\n1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Un échange de courrier\nélectronique a suivi, au terme duquel les parties n’ont pu se mettre\nd’accord.\n\nLe 27 août 2014, le Dr S., médecin-conseil de Groupe Mutuel, a\nexposé que de son point de vue, la discectomie percutanée était une\nméthode novatrice qui ne répondait pas aux exigences de l’art. 32 LAMal,\nson efficacité n’ayant pas été démontrée. Le Dr S. se référait sur ce point\nà plusieurs études scientifiques.\n\nLe 28 août 2014, Groupe Mutuel, agissant pour V.________,\nI.________ et J.________, a adressé une demande à la Commission paritaire\ncantonale vaudoise, contre la Clinique L.________.\n-4-\n\n"}