{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-005082_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/4f7098ec-bb86-4bce-a538-046c474eee81", "Checksum": "bbe2397bf1bb9b5aa9be6d40f66bb7f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK14.005082"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.005082"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:46:32", "Checksum": "b2f7aabd60944efa4a636cfbc9f53240", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.005082\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK14.005082\nTARB 2/14 - 1/2014\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 19 juin 2014\n____________________\n\nPrésidence de M. Métral, juge unique\nGreffière : Mme Berseth Béboux\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nG.________, à [...], requérante, représentée par A.________ (ci-après :\nA._________), à Lausanne,\n\net\n\nF.________, à Lausanne, intimée.\n\n_______________\n\nArt. 241 CPC ; 109 al. 1 et 2, 116 LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la requête adressée au Tribunal arbitral des assurances du\ncanton de Vaud, le 5 février 2014, par A._________, représentant G.________,\ncontre F.________,\n\nvu la détermination de F.________ du 14 avril 2014, d’après\nlaquelle elle avait réexaminé le dossier et reconsidéré son refus de\nprendre en charge les factures litigieuses,\n\nvu la détermination du 17 juin 2014 par laquelle la\ndemanderesse confirme qu’au vu de la reconsidération de sa position par\nF.________, la cause était désormais sans objet et pouvait être rayée du\nrôle ;\n\nattendu que la détermination de la défenderesse correspond\nà un acquiescement à la demande du 5 février 2014, ce qui rend la\nprocédure sans objet et conduit à la radiation de la cause du rôle (cf. art.\n241 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par\nrenvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28\noctobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),\n\nque les frais de la procédure de conciliation, réduits\nconformément à l’art. 17 du Tarif des frais judiciaires civils (par renvoi des\nart. 109 al. 2 et 116 LPA-VD), sont à la charge de la défenderesse (art. 49\nal. 1 LPA-VD, par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD),\n\nque l’avance de frais versée par la demanderesse lui sera\nrestituée,\n\nqu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la demanderesse\nayant, notamment, agi sans l’assistance d’un avocat,\n\nqu’il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en\ntant de juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107 et\n116 LPA-VD).\n-3-\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle.\n\nII. Les frais de procédure devant le Tribunal arbitral sont fixés à\n240 fr. (deux cents quarante francs) et mis à la charge de la\ndéfenderesse.\n\nIII. Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure devant le\nTribunal arbitral.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- A._________ (pour la requérante),\n- F.________,\n\npar l'envoi de photocopies.\n-4-\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}