que les non-membres
doivent payer. Il serait inéquitable de faire supporter aux membres
des coûts que seuls les non-membres engendrent par leur adhésion.

Cela explique pourquoi, dans son analyse des coûts du 4 avril 2011
et « dans le cadre de la convention RBP IV, pharmaSuisse a fixé des
coûts de CHF 2’000.- pour l’adhésion à la convention tarifaire RBP IV
et de 1’150.- par an pour sa mise en application (contrôle de la
qualité inclus) ». Cela correspond à un total de 4’300 fr., le solde de
2’000 fr. revenant à Santésuisse pour les raisons évoquées cidessus.

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