…] à ne pas être
discriminatoire au sens de la loi (article 46 alinéa 2 LAMal) », et que
les « coûts réels » avaient été calculés pour déterminer la part de
ces coûts subventionnés réellement par les cotisations de ses
membres, on peut, à partir des coûts de conclusion et de
fonctionnement de la convention qui sont les mêmes pour les
membres et les non-membres de pharmaSuisse, estimer à
5’418’000 francs au minimum, ce qui est invraisemblable comme on
le verra ci-après.
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