demandés la première
année aux non-membres pour leur adhésion à la RBP IV avec une année
de cotisation des membres de pharmaSuisse. Or la Convention s’applique
pour deux ans au moins, voire davantage et la taxe d’entrée de 3’000 fr.
n’est perçue que la première année. Ainsi, si l’on prend comme base une
durée de deux ans, on arrive à 6’000 fr. pour adhérer à la RBP IV contre
quelque 10’000 fr. de cotisations pour les membres si l’on reprend les
chiffres de la demande. Cette différence s’amplifie si l’on prend trois ans
pour base de calcul. En aucun cas on ne peut déduire de ces chiffres
l’existence d’une contrainte d’affiliation.