pour approuver la Convention RBP IV dans son ensemble, y compris ses
annexes fixant la quotité de la participation des membres et des nonmembres. Soulignons qu’en approuvant la Convention, le Conseil fédéral
la limite également dans le temps, augmentant de ce fait inévitablement
les coûts de négociation. Rien n’est acquis en pareil cas ; chaque fois
qu’une convention est renégociée, les acteurs tentent d’améliorer leurs
positions respectives et tout est susceptible d’être renégocié. Il faut
notamment élaborer de nouvelles prestations, financer de nouvelles
études, obtenir de nouvelles données relatives au marché.