demandé aux partenaires tarifaires de réexaminer régulièrement les
montants prévus à l’annexe 6 de la convention tarifaire, en tenant compte
de l’art. 46 al. 2 LAMal (chiffre 3 de la décision) ».

Il s’ensuit que les frais liés à la l’adhésion, la conclusion et le
fonctionnement de la Convention ont été examinés tant lors de son
approbation que lors de sa prolongation et qu’ils ont été jugés équitables
par le Conseil fédéral.

e) Dans son écriture du 22 septembre 2011, le demandeur
explique en quoi la clause tarifaire contestée viole selon lui le droit fédéral.
Analysant l’« Aperçu des coûts » communiqué par pharmaSuisse le 4 avril
2011, il expose ce qui suit :