Il relève
que « lors de l’examen de la demande de pharmaSuisse et tarifsuisse SA,
les partenaires tarifaires ont été interrogés sur le point des contributions
aux frais. De leur point de vue, les contribution aux frais sont justifiées et
dépendent de l’ensemble de la durée et de l’intensité des négociations ».
Il précise encore qu’« étant donné que l’approbation de la convention a
été prolongée, il est possible que certains coûts pris en compte dans le
calcul de la contribution annuelle aient entre-temps été amortis. Pour
cette raison, le Conseil fédéral a dans sa décision du 18 décembre 2013
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