Ces points n’ont à ce stade pas été jugés
problématiques et restent donc applicables, notamment du fait qu’il
n’existe pas d’obligation pour un fournisseur de prestations d’adhérer à la
convention. Le Conseil fédéral rappelle que « selon l’art. 46 al. 2 LAMal, la
convention peut prévoir le versement d’une contribution équitable aux
frais causés par sa conclusion et son exécution. L’article 5 de la
convention RBP IV prévoit de telles contributions à l’annexe 6 ». Il relève
que « lors de l’examen de la demande de pharmaSuisse et tarifsuisse SA,
les partenaires tarifaires ont été interrogés sur le point des contributions
aux frais.