Le Conseil fédéral a approuvé la prolongation au 31 décembre
2015 de la validité de la Convention RBP IV, sans procéder à un réexamen
en détail du contenu de la Convention. Il a toutefois confirmé que les
points soulevés par le demandeur, savoir la question de la taxe d’adhésion
et des contributions annuelles, ont fait l’objet d’un examen effectué
préalablement à la décision d’approbation de prolongation de la
convention RBP IV. Ces points n’ont à ce stade pas été jugés
problématiques et restent donc applicables, notamment du fait qu’il
n’existe pas d’obligation pour un fournisseur de prestations d’adhérer à la
convention.