Les
défenderesses soutiennent que le Conseil fédéral a admis la pertinence
des données comptables qui lui auraient été fournies pour la procédure
d’approbation de la prolongation de la Convention RBP IV. Or le Conseil
fédéral a seulement estimé que le contenu de la Convention RBP IV n’était
pas « problématique », sans indiquer, à la connaissance du demandeur,
quels chiffres il avait pris en considération pour vérifier si les contributions
prévues étaient équitables.