d) Le demandeur soutient que le Conseil fédéral a sans doute
fait sienne l’opinion déjà exprimée par l’OFSP selon laquelle « le coût
engendré par l’élaboration d’une telle convention était notoirement
élevé ». Selon le demandeur, ni l’OFSP ni le Conseil fédéral n’ont contrôlé
sérieusement si les taxes prévues étaient équitables au regard des frais
engagés pour la conclusion et le fonctionnement de la Convention. Les
défenderesses soutiennent que le Conseil fédéral a admis la pertinence
des données comptables qui lui auraient été fournies pour la procédure
d’approbation de la prolongation de la Convention RBP IV.