1 de l’annexe 6
à la Convention ne saurait être remise en question que si l’irrégularité
constatée présente un degré de gravité certain et laisse clairement
apparaître que le droit applicable n’a pas été respecté. Le juge ne peut se
voir reconnaître un pouvoir d’examen plus étendu que celui de l’autorité
d’approbation de la Convention. Lorsqu’elle est amenée à examiner le
bien-fondé de coûts administratifs par exemple, l’autorité judiciaire ne doit
intervenir qu’en cas d’abus manifeste.