c) L’autorité juridictionnelle appelée à trancher un cas concret
ne peut, d’une manière indirecte, substituer sa propre appréciation à celle
de l’autorité administrative d’approbation ; aussi, le juge est-il appelé à
faire preuve d’une grande retenue lors du contrôle d’une décision prise en
application d’une clause tarifaire dans une situation concrète (cf. consid.
2b supra ; ATF 125 V 21). Dès lors, la validité de l’art. 2 ch. 1 de l’annexe 6
à la Convention ne saurait être remise en question que si l’irrégularité
constatée présente un degré de gravité certain et laisse clairement
apparaître que le droit applicable n’a pas été respecté.