A cet égard, on rappellera que le Tribunal fédéral a jugé, dans
son arrêt de renvoi du 20 décembre 2012, que la voie du recours, en
l’occurrence de l’action, était ouverte contre des décisions prises en
application de la Convention dans une situation concrète, et a
implicitement reconnu la qualité pour agir du demandeur (cf. consid. 2a
supra) ; il n’y a pas lieu de revenir sur les considérations du Tribunal
fédéral.