examen, n’ont « pas été jugés problématiques et restent donc applicables,
notamment du fait qu’il n’existe pas d’obligation pour un fournisseur de
prestations d’adhérer à la convention ». Dès lors qu’à l’occasion de la
prolongation de la Convention RBP IV, l’autorité d’approbation prévue par
la LAMal a examiné la question de la taxe d’adhésion et des contributions
annuelles et déclaré que ces contributions sont justifiées, un fournisseur
de prestations qui n’a aucune obligation d’adhérer à la convention ne peut
les remettre en question, pas plus que le Tribunal arbitral.