a) Les parties à une convention tarifaire sont un ou plusieurs
fournisseurs de prestations ou fédérations de fournisseurs de prestations,
d'une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérations d'assureurs,
d'autre part (art. 46 al. 1 LAMal). Si la partie à une convention est une
fédération, la convention ne lie les membres de ladite fédération que s'ils
ont adhéré à la convention. Les non-membres qui exercent leur activité
dans le rayon conventionnel peuvent également adhérer à la convention.
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