Il est clair que le Tribunal arbitral aurait
dû mettre en œuvre un expert pour l’aider à interpréter ces données. Il
s’ensuit qu’en ne se conformant pas à l’ordonnance du juge instructeur
malgré sa relance et en renonçant finalement à l’instruction ordonnée en
raison de son coût notamment, le demandeur doit supporter le fardeau de
la preuve. Les faits doivent dès lors être établis en l’état du dossier et
selon la vraisemblance prépondérante.

4. Cela étant, il convient de contrôler la légalité de la Convention
incriminée, appliquée dans un cas précis.