2 et 3 LAMal). En particulier, il
lui incombe de vérifier si la clause contestée repose, en ce qui concerne
les charges et les produits, sur une comptabilité distincte pour l'assurancemaladie sociale et, dans ce cadre, une comptabilité pour l'assurance
obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particulières d'assurance
au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'indemnités journalières
(art. 81 al. 1 OAMal [ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie,
RS 832.102]). L'exigence d'une comptabilité distincte doit être contrôlée
également en ce qui concerne les frais d'administration (art. 84 OAMal).