Singulièrement, dans un arrêt paru aux ATF 131 V 66 (en
particulier consid. 5.3), il a été jugé que dans le cadre du contrôle d'une
clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire, le Tribunal doit
examiner si la clause est conforme au système de la répartition des
dépenses (art. 60 al. 1 LAMal) et au principe du financement autonome de
l'assurance obligatoire des soins (art. 60 al. 2 et 3 LAMal).