Il rappelait la lettre du 4 avril
2011 aux termes de laquelle pharmaSuisse affirmait comptabiliser les frais
liés à la Convention sous « Convention tarifaire », « Etude permanente des
coûts en pharmacie (RoKa) », « Système de gestion de la qualité (QMS) »
et « Cercles de qualité ». La seule chose qui l’intéressait dès lors étaient
les chiffres (preuves comptables à l’appui) des frais liés à la conclusion et
au fonctionnement de la Convention. Or contrairement à ce que sous-tend
le demandeur, ce sont toutefois uniquement les frais liés à l’adhésion à la
Convention et non à l’application de la Convention qui sont comptabilisés
sous les rubriques précitées.