Or cette question ne fait pas l’objet de la présente procédure,
le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause au Tribunal de céans
uniquement pour qu’il détermine si les contributions prévues à l’art. 2 ch.
1 de l’annexe 6 à la Convention revêtent un caractère équitable au sens
de l’art. 46 al. 2 LAMal (cf. consid. 2a supra). Au demeurant, la recevabilité
de cette question est douteuse, le demandeur critiquant de manière
abstraite l’art. 3 de l’annexe 2 de la Convention, à laquelle il a la liberté
d’adhérer, et demandant l’abrogation d’un article approuvé par le Conseil
fédéral.