Selon le demandeur, ce rabais ne peut être convenu par les parties à la
Convention mais doit être déterminé par l’autorité chargée par la loi de
fixer le prix des médicaments de la Liste des spécialités (LS), soit l’OFSP. Il
sollicite désormais la production par pharmaSuisse et santésuisse des
comptes relatifs au rabais prévu par la RBP IV (ristourne aux assureurs) et
conclut, en sus, à l’annulation du rabais prévu en faveur des assureurs et
à la restitution des montants indûment perçus à ce titre.