b) Dans son écriture du 16 juillet 2013, le recourant conteste
également l’art. 3 de l’annexe 2 de la Convention relatif à la ristourne sur
les prix des médicaments aux caisses-maladie, qu’il estime contraire à la
loi. Selon le demandeur, ce rabais ne peut être convenu par les parties à la
Convention mais doit être déterminé par l’autorité chargée par la loi de
fixer le prix des médicaments de la Liste des spécialités (LS), soit l’OFSP.