étant proche de la
cotisation que les membres versent à pharmaSuisse, les frais d’adhésion à
la Convention s’apparentent à une contrainte d’affiliation. Les nonmembres financent ainsi des tâches que pharmaSuisse effectue pour les
membres uniquement. De plus, la perception d’une taxe d’adhésion lors
de chaque renouvellement/modification de la Convention est également
abusive. Se fondant sur la lettre du 4 avril 2011 et son annexe ainsi que
sur l’expertise de K.________, Président de X.__