3. a) En l’espèce, L.________ soutient que le fait que les membres
de pharmaSuisse doivent payer 850 fr. pour adhérer à la Convention et les
non-membres 4’500 fr., alors que les coûts de conclusion et de
fonctionnement sont les mêmes pour les membres et les non-membres,
constitue une violation de l’égalité de traitement. Il constate par ailleurs
que les taxes ont, sans justification, augmenté de 700 fr. à 4’500 fr. de
2000 à 2010. En outre, le montant de 4’500 fr. étant proche de la
cotisation que les membres versent à pharmaSuisse, les frais d’adhésion à
la Convention s’apparentent à une contrainte d’affiliation.