« Le demandeur est un fournisseur de prestations admis à pratiquer
à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 al. 2 let. b et
37 LAMal) ; il n'est pas membre de la fédération suisse des
fournisseurs de prestations au nombre desquels il appartient (art. 46
al. 2 LAMal). En tant qu'il juge excessif le montant de la taxe
d'adhésion et de la contribution aux frais dont il doit s'acquitter
auprès de santésuisse en tant que non-membre de pharmaSuisse