Il fait rectifier les actes de procédure qui ne lui paraissent
pas respecter les formes nécessaires (art. 27 al. 5 LPA-VD, par renvoi de
l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
- 32 -

b) En l’espèce, la demande présentée par L.________ porte sur
l'application de certaines dispositions de l'accord passé en mars 2009
entre santésuisse et pharmaSuisse, lequel constitue une convention
tarifaire au sens de l'art. 46 LAMal (art. 2 ch. 1 de la Convention).