Elles relevaient également que le demandeur avait produit le
22 juin 2014 la prise de position adressée le 28 mai précédent par le
Conseil fédéral au Tribunal administratif fédéral sur le recours déposé à
l’encontre de la décision du 18 décembre 2013 approuvant la prolongation
de la validité de la convention RBP IV. Les défenderesses précisaient que
le demandeur avait retiré son recours après avoir pris connaissance de la
position du Conseil fédéral (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8
juillet 2014, C-510/2014).