l’assurance maladie (LAMal). Le principe sous-jacent est que tous les
fournisseurs de prestations qui en fin de compte profitent de la
convention tarifaire négociée par pharmaSuisse et les assureurs
doivent participer aux frais y afférents – pas seulement les membres
de l’association mais également les pharmaciens et pharmaciennes
non-membres.

[…] »

A ce courrier étaient joints les comptes d’exploitation 2010,
2011 et 2012 de santésuisse/tarifsuisse SA relatifs à la Convention :
- 27 -
- 28 -