cette convention) des frais à mettre en compte au titre des frais de
négociation, de conclusion et de fonctionnement de la Convention,
puis comparer cette moyenne aux taxes réclamées aux nonmembres. Celles-ci ne sauraient en tout cas pas être supérieures à
cette moyenne, si l’on veut qu’il y ait égalité de traitement. On
n’oubliera pas son plus que l’on est en présence d’une participation
à ces frais qui doit être équitable.

Au vu de ce qui précède, le demandeur modifie comme indiqué plus
bas les questions auxquelles

a) les défenderesses devraient être invitées par le Tribunal à
répondre elles-mêmes directement, dans un souci d’éviter des frais
d’expertise inutiles,