Les coûts de négociation, de conclusion et de fonctionnement de la
convention une fois connus, le Tribunal arbitral pourra examiner si
les taxes en cause sont équitables et respectent le principe d’égalité
de traitement, ce qui ne sera pas le cas si elles mettent à la charge
des non-membres des frais liés aux activités des défenderesses qui
n’ont rien à voir avec la RBP IV. S’agissant plus spécialement de
vérifier s’il y a égalité de traitement entre membres et nonmembres, il faudra commencer par établir la moyenne par
pharmacien lié par cet accord (membres de pharmaSuisse ayant
adhéré à la RBP IV, non-membres de pharmaSuisse ayant adhéré à